Tarif des points de pénalité

1.Au registre des conducteurs qui enfreignent le code de la route, ci-après dénommés « dossiers”, le conducteur est entré, qui, en conduisant le véhicule, a enfreint le code de la route, ci-après dénommée « infraction”.

2. Le conducteur n'est pas soumis à l'inscription au registre …